N_o 1814
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 1999.
PROPOSITION DE LOI

tendant à instituer une peine complémentaire ou de substitution permettant, en cas d'infraction commise par un mineur, une saisie sur les allocations familiales perçues par le titulaire de l'autorité parentale.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

Par MM. Eric DOLIGÉ, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Jean BESSON, Christian CABAL, Jean-Paul CHARIÉ, Jean-Marc CHAVANNE, Arthur DEHAINE, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Henri de GASTINES, François GUILLAUME, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Marc NUDANT, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Patrick OLLIER, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET et Jean VALLEIX,

Députés.
Prestations familiales.
EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les chiffres de la délinquance augmentent sans conteste et ceci est particulièrement sensible pour la délinquance des mineurs. Elle se caractérise en effet par un nombre de plus en plus important d'infractions commises, une violence de plus en plus accrue voire parfois une certaine gratuité de l'acte et l'inadaptation de notre système socio-répressif à y faire face.
Les exemples de cette délinquance exacerbée sont multiples. Ils vont des cas les plus graves sur le plan humain, tel ce boulanger assassiné par trois mineurs pour 50 francs dans sa caisse, le trafic de stupéfiants, les vols sur la voie publique avec violence, aux dégâts matériels plus ou moins importants, vitrines de magasins brisées, voitures incendiées, poubelles ou cabines téléphoniques ravagées, dépôts de pierres sur les voies ferrées...
Face à cette violence en constante augmentation et à l'absence le plus souvent de sanction efficace, nos concitoyens sont aujourd'hui particulièrement inquiets et ont l'impression qu'une véritable impunité couvre ces agissements.
Ce sentiment d'impunité touche tant le mineur délinquant que ses parents ou les personnes titulaires de l'autorité parentale.
Or, la société alloue aux parents des allocations familiales afin d'assurer l'éducation de leurs enfants ; il paraît en conséquence légitime que lorsque l'enfant commet une infraction dont le coût financier sera assumé par la société ou la victime, le juge puisse condamner, à titre complémentaire ou de substitution, le mineur au remboursement des frais occasionnés pour les dégâts causés par son infraction et solidairement ses parents par une saisie-arrêt sur les prestations familiales qui leur sont versées.
Tel est l'objet de la proposition de loi dont la teneur suit.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est inséré, après l'article 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, un article 20-4 bis ainsi rédigé :
" Art. 20-4 bis. - Lorsqu'un enfant mineur est reconnu coupable d'un crime, d'un délit, d'une contravention de la cinquième classe ou, en cas de récidive, d'une contravention de la première, deuxième, troisième ou quatrième classe, la juridiction peut condamner le mineur, ainsi que les père et mère de celui-ci, en application de l'article 1384, alinéa 4, du code civil, à réparer tout ou partie des dommages subis par la victime.
" La réparation due par les parents en application de l'alinéa précédent peut être effectuée par voie de saisie sur les prestations familiales servies en application du Livre V du Code de la sécurité sociale.
" Le montant du prélèvement est fixé par le juge, dans la limite de 50 % du montant de ces prestations. Le prélèvement est effectué auprès des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la victime, par les comptables directs du Trésor, dans les conditions fixées par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. "

Article 2

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-2 du code du travail est complétée par les mots : " sauf dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 20-4 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ".
N°1814. - PROPOSITION DE LOI de M. Eric DOLIGE tendant à instituer une peine complémentaire ou de substitution permettant, en cas d'infraction commise par un mineur, une saisie sur les allocations familiales perçues par le titulaire de l'autorité parentale.
(renvoyée à la commission des lois)