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Collectivités territoriales : vote des budgets régionaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX publiée au Journal Officiel du 8 mars 1998 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues portant réforme du mode de vote des budgets régionaux, n° 216, déposée le 11 septembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 24 septembre 1997
Rapport n° 299 déposé le 7 octobre 1997 par M. René Dosière
Discussion en séance publique
séance du jeudi 9 octobre 1997

Proposition de loi RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1997 , TA n° 14

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi portant réforme du mode de vote des budgets régionaux, n° 27, déposée le 14 octobre 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 22 octobre 1997
Rapport n° 94 déposé le 20 novembre 1997 par M. Paul Girod

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 19 , jeudi 20 novembre , mardi 16 et jeudi 18 décembre 1997
Proposition de loi RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1997 , TA n° 59

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, n° 605, déposée le 19 décembre 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 609 déposé le 7 janvier 1998 par M. René Dosière

Discussion en séance publique
séance du mercredi 7 janvier 1998

Proposition de loi RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1997 , TA n° 68

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, n° 207, déposée le 18 décembre 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 214 déposé le 13 janvier 1998 par M. Paul Girod

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 janvier 1998
Proposition de loi RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 18 décembre 1997 , TA n° 66

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. René Dosière rapporteur le 10 février 1998 et Paul Girod rapporteur le 11 février 1998
Rapport déposé le 10 février 1998 par M. René Dosière rapporteur, sous le n° 690 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Girod rapporteur, sous le n° 285 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, n° 654, déposée le 22 janvier 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 691 déposé le 11 février 1998 par M. René Dosière

Discussion en séance publique
séance du mercredi 11 février 1998

Proposition de loi RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 1998 , TA n° 83

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, n° 290, déposée le 12 février 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 291 déposé le 12 février 1998 par M. Paul Girod

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 février 1998
Proposition de loi RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 12 février 1998 , TA n° 83

Assemblée nationale - Lecture définitive

Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, n° 719, déposée le 12 février 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 722 déposé le 25 février 1998 par M. René Dosière

Discussion en séance publique
séance du mercredi 25 février 1998

Proposition de loi RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, adoptée définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 février 1998 , TA n° 96

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 3 mars 1998 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 397 DC du 6 mars 1998. [sur le site du conseil constitutionnel]


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