No 3404
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2001.
PROPOSITION DE LOI

tendant à proroger d'un an le délai d'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière d'urbanisme.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Michel VOISIN, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Mmes Marie-ThérÈse BOISSEAU, Christine BOUTIN, MM. Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre FOUCHER, Claude GAILLARD, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Christian KERT, Édouard LANDRAIN, Jacques LE NAY, Roger LESTAS, Maurice LEROY, Maurice LIGOT, François LOOS, Christian MARTIN, Pierre MENJUCQ, MICAUX Pierre, Arthur PAECHT, Dominique PAILLÉ, Henri PLAGNOL, Marc REYMANN et Gilles de ROBIEN,

Députés.

Urbanisme.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains a prévu que les communes qui n'auraient pas arrêté le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ainsi que ses objectifs avant le 31 décembre 2001 verraient leur développement limité aux seules zones urbaines.
Il est par ailleurs important de souligner que les dispositions de cette loi procèdent essentiellement de la problématique des secteurs urbains.
Or, les communes situées en zone rurale ou de montagne ne répondent pas à ce critère et constituent non pas un espace urbain mais, au contraire, un espace rural ou montagnard. Ainsi, l'aménagement et la répartition des territoires de ces communes doivent pouvoir bénéficier de règles spécifiques.
Considérant, d'une part, la venue de nouvelles équipes municipales au sein des communes, suite aux élections de mars 2001 et, d'autre part, la complexité de la loi SRU et les enjeux qui en découlent pour les populations, la mise en place de cette loi nécessite à l'évidence un délai de concertation plus conséquent au niveau des collectivités territoriales.
Il importe donc de proroger d'une année le délai d'application prévu par la loi solidarité et renouvellement urbains en matière d'urbanisme.
Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Le délai d'application prévu par l'article 43 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière d'urbanisme est prorogé jusqu'au 1er janvier 2003.

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N° 3404-Proposition de loi de M. Voisin tendant à proroger d'un an le délai d'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière d'urbanisme.(commission de la production)


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