N° 2711
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre l'inscription des frais d'expertise comptable
au compte de campagne des candidats à une élection.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. François ROCHEBLOINE,
Député.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral dispose que les comptes de campagne des candidats doivent être présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. L'omission de cette formalité substantielle entraîne le rejet du compte.
Or, le premier alinéa du même article dispose que le compte de campagne retrace "l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection".
Le Conseil constitutionnel, ainsi que les juridictions administratives, ont donc systématiquement écarté les frais d'expertise comptable des dépenses pouvant figurer dans le compte.
Dans ses observations du 22 juin 2000 relatives à la préparation de la prochaine élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a suggéré d'introduire un certain nombre de nouvelles dispositions dans le code électoral, et notamment en ce qui concerne la prise en compte de ces frais obligatoires dans les comptes des futurs candidats à l'élection présidentielle : "Dès lors que le recours à leurs services constitue une obligation légale, il convient que soit expressément autorisée l'inscription au compte de campagne des honoraires des experts-comptables, de manière à en permettre le remboursement."
II semblerait logique d'étendre une telle solution à l'ensemble des élections, en ouvrant la faculté aux candidats d'intégrer cette dépense dans leur compte de campagne, sans toutefois la rendre obligatoire, une telle dépense pouvant alourdir le compte alors que le montant des dépenses est plafonné.
Une inscription obligatoire aurait pour inconvénient de diminuer la part des dépenses consacrées à la campagne sur le terrain et aux actions de communication du candidat, tout en conduisant à accroître les risques de dépassement du plafond de dépenses électorales.
C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : "Sauf dans l'hypothèse où le candidat choisit de les faire figurer dans le compte de campagne, les honoraires de l'expert-comptable chargé de présenter le compte de campagne ne sont pas considérés comme une dépense engagée en vue de l'élection".

Article 2

Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2711 - Proposition de loi de M François Rochebloine visant à permettre l'inscription des frais d'expertise comptable au compte de campagne des candidats à une élection (commission des lois).