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Justice : indemnisation des condamnés reconnus innocents
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Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 TENDANT A FACILITER L'INDEMNISATION DES CONDAMNES RECONNUS INNOCENTS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE COORDINATION EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code, n° 474, déposée le 29 juin 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 18 octobre 2000 Rapport n° 78 déposé le 15 novembre 2000 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 novembre 2000 Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2000 , TA n° 26 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale, n° 2740, déposée le 22 novembre 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Christine Lazerges rapporteure le 6 décembre 2000 Rapport n° 2796 déposé le 13 décembre 2000 par Mme Christine Lazerges Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2000 , TA n° 597 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 159 déposé le 20 décembre 2000 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 décembre 2000 Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale, adoptée définitivement en 2e lecture par le Sénat le 21 décembre 2000 , TA n° 50 © Assemblée nationale |