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cumul des rémunérations des membres du Parlement

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Alain FERRY visant à modifier l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et tendant à inclure les fonctions de président de communautés urbaines, président de communautés de communes, président de communautés de villes, président de syndicat iontercommunal, président de district de plus de 20.000 habitants dans le calcul du cumul des rémunérations pouvant être touchées, n° 444, déposée le 14 novembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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