M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les droits à la retraite des assistantes maternelles. Avant la loi du 12 juillet 1992, les cotisations de retraite des assistantes maternelles étaient assises sur une assiette forfaitaire égale au tiers de 200 fois le SMIC pour chaque enfant gardé un trimestre entier. Ainsi, selon le calcul, pour valider quatre trimestres par année, une assistante maternelle devait accueillir trois enfants à temps plein alors que le conseil général ne leur accordait que très rarement ce nombre d'agréments. Ainsi, rares sont les assistantes maternelles qui ont pu valider quatre trimestres de cotisations par an avant 1992 et nombre d'entres elles ont plusieurs années sans aucun trimestre validé alors qu'elles ont effectué de nombreuses heures de garde d'enfant. Ces assistantes maternelles se retrouvent avec une retraite quasi inexistante et vivent cette situation comme une injustice. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les assistantes maternelles ayant exercé avant 1992 puissent prétendre à une retraite décente.

Pouvoirs publics : compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections

Pouvoirs publics : limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps

• 1. Projet de loi de finances pour 2011 - Seconde partie (suite) (n° 2824)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 16 juin 2010 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2559) (MM. Michel Raison et Louis Guédon, rapporteurs)

Mercredi 16 juin 2010 - Séance de 10 heures

• - Suite de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2559) (MM. Michel Raison et Louis Guédon, rapporteurs)
• - Amendements examinés par la commission 33

Mercredi 9 juin 2010 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2559) (MM. Michel Raison et Louis Guédon, rapporteurs)

M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fonctionnement de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En avril 2006 a été créé officiellement l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. Cette création a d'emblée été bien accueillie par les professionnels. Malheureusement, le mode de fonctionnement actuel de l'ordre et le montant des cotisations obligatoires exigées ont donné lieu à une flambée de résistance exprimées essentiellement par les kinésithérapeutes salariés. La situation est de plus en plus tendue. Dans toute la France, des kinésithérapeutes se heurtent à l'ordre. Face à ce malaise, il apparaît opportun de tout remettre à plat. Dans cette perspective, il lui demande d'organiser un Grenelle de cette profession qui remettrait tout le monde autour d'une table de négociation et permettrait de dégager un consensus pour sortir de la crise.

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre de l'une des principales mesures annoncées à la suite du Grenelle de l'environnement, celle de la création de 2000 kilomètres de lignes ferroviaires à grande vitesse. Dans son discours du 25 Octobre 2007 à l'occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l'environnement, le président de la République s'était en effet engagé à ce que cet ambitieux projet soit mené à son terme avant 2012. Six mois après cette annonce, la question de son financement reste posée tandis qu'aucun calendrier de réalisation n'a à ce jour été proposé. Avant la présentation du projet de loi gouvernemental relatif au Grenelle de l'environnement, il s'interroge donc sur le plan de financement du développement des lignes ferroviaires à grande vitesse, et plus particulièrement sur les ressources budgétaires susceptibles d'y être affectées. Dans ce contexte, il souhaiterait enfin savoir quelle est la date prévue de réalisation de la seconde phase du TGV Est et quelles sont les perspectives s'agissant de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône.

• 1. Projet de loi de finances pour 2008 (nos 189, 276) (seconde partie)
• 2. Projet de loi de finances pour 2008 (nos 189, 276) (seconde partie)
• 3. Ordre du jour des prochaines séances