élections municipales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain FERRY visant à garantir la transparence et la sécurité juridique des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants, n° 1899, déposée le 9 novembre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |