N° 2643
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre inéligible à vie, tout responsable politique,
titulaire d'un mandat électif, condamné pour délit de corruption.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Philippe de VILLIERS,
Député.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La transparence et l'honnêteté sont indissociables de la vie politique. Or, la multiplication des "affaires" de corruption politico-financières (détournements de fonds publics, abus de biens sociaux, financements occultes des partis politiques, emplois fictifs, trafics d'influence) crée un climat de plus en plus malsain et gangrène notre société. Ces affaires nuisent profondément à l'image des élus de la nation et rompent la confiance entre les Français et leurs hommes politiques.
Ces dérives graves sapent la notion de bien public et donnent à nos concitoyens une idée pitoyable du monde politique, qui se doit, avant tout, d'être un exemple d'engagement désintéressé au service des autres et de la nation.
Les lois d'amnistie pensées, votées et appliquées, par et à la classe politique, les peines furtives encourues par les élus coupables de ces délits de corruption ne font que renforcer la suspicion généralisée des Français à l'égard de l'ensemble de leurs représentants. Ceux-ci donnent désormais l'image d'une caste au-dessus des lois. Ce n'est plus acceptable.
Il n'est plus concevable, en effet, que des élus poursuivis pour des délits de corruption ne puissent être condamnés à des peines d'inéligibilité supérieures à cinq ans pour revenir ensuite devant les électeurs. Le lien de confiance - aujourd'hui rompu entre les Français et leurs élus - est un lien très particulier qui repose sur une garantie absolue d'intégrité morale et d'honnêteté.
Nous avons le devoir de donner aux Français la certitude de l'intégrité des hommes et des femmes qui les représentent.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter cette proposition de loi tendant à rendre inéligible à vie, tout responsable politique, titulaire d'un mandat électif, condamné pour délit de corruption.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Le septième alinéa de l'article 131-26 du code pénal est complété par la phrase suivante :
"L'inéligibilité est prononcée, à titre définitif, pour les titulaires d'un mandat électif, dans les cas de délits mentionnés aux articles 432-11 à 432-16 du présent code."

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 432-17 du code pénal est complété par les mots suivants : "lorsqu'elle est prononcée pour les délits de corruption mentionnés aux articles 432-11, 432-12, 432-13, 432-14, 432-15 et 432-16, l'inéligibilité est prononcée à titre définitif pour les titulaires d'un mandat électif".
2643 - Proposition de loi de M. Philippe de Villiers tendant à rendre inéligible à vie, tout responsable politique, titulaire d'un mandat électif, condamné pour délit de corruption (commission des lois)