N° 3484
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la mise en cause
de la responsabilité de l'administration fiscale.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Yves NICOLIN,
Député.

Impôts et taxes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Aux termes de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales, « Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208. »
Il y a lieu, dans un souci d'équité, de supprimer cette disposition. Celle-ci paraît d'autant plus injuste que le taux des intérêts moratoires versés au contribuable en cas de succès de sa réclamation est limité au taux de l'intérêt légal, qui est de 4,26 % pour l'année 2001, alors que le taux de l'intérêt de retard que doit payer le contribuable à l'administration, en application de l'article 1727 du code général des impôts, est de 9 %.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article L. 207 du livre des procédures fiscales est abrogé.

Article 2

Les aggravations de charges de l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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N°3484-Proposition de loi de M.Nicolin visant à permettre la mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale.(commission des finances)