Proposition de loi de M. Georges TRON et plusieurs de ses collègues visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers, n° 3494, déposée le 19 décembre 2001
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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