observatoire de l'argent sale et du terrorisme
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel HUNAULT et plusieurs de ses collègues créant un observatoire de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et le financement du terrorisme, n° 3277, déposée le 26 septembre 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |