enfance en danger
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre CARDO et plusieurs de ses collègues relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants, n° 1403, déposée le 17 février 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Cardo rapporteur le 3 mars 1999 Rapport n° 1472 déposé le 17 mars 1999 par M. Pierre Cardo Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 1999 , TA n° 274 © Assemblée nationale |