Proposition de loi de M. Jean LEONETTI et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions, n° 3369, déposée le 7 novembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Leonetti rapporteur le 21 novembre 2001
Rapport n° 3419 déposé le 27 novembre 2001 par M. Jean Leonetti

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 29 novembre 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2001 , TA n° 728

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