taux réduit de TVA dans la restauration
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard CHARLES et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA, n° 3057, déposée le 16 mai 2001 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |