Accueil> Dossiers


accueil par des particuliers de personnes âgées

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick DELNATTE tendant à moderniser la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, n° 2579, déposée le 13 septembre 2000
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale