N° 2429
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre les nuisances aéroportuaires
et à interdire les vols de nuit.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Denis JACQUAT,
Député.

Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les progrès de la technologie, la mondialisation des échanges et, plus récemment, la déréglementation ont favorisé une progression forte et continue du transport aérien, qu'il s'agisse des passagers ou du fret.
De nombreux aéroports étant situés au voisinage immédiat des agglomérations, voire même à l'intérieur de celles-ci, ce phénomène, aussi positif soit-il, se traduit pour un nombre considérable de riverains par des nuisances accrues.
Certes, les réglementations internationales élaborées dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile (OACI), les directives de l'Union européenne, les interventions des pouvoirs publics dans notre pays ont contribué à maîtriser la progression de ces nuisances.
Elles se sont efforcées d'agir sur l'environnement même des aéroports. Le financement de travaux d'insonorisation à partir de redevances ou de taxes dues par les transporteurs aériens a été engagé depuis plusieurs décennies. La mise en _uvre de zonages et de plans d'exposition au bruit (PEB) a permis de limiter le développement des constructions nouvelles au voisinage des aérodromes.
De même, des réglementations successives ont durci les normes d'émission de bruit par les aéronefs, allant jusqu'au retrait des avions les plus bruyants - ainsi, récemment, pour les aéronefs dits du «chapitre 2».
La seule mesure pleinement satisfaisante n'en est pas moins la limitation du nombre des mouvements autorisés, et plus encore l'aménagement des horaires de décollage et d'atterrissage des avions. La meilleure gestion des créneaux horaires qui permet de gérer un plus grand nombre de mouvements d'appareils sur un temps plus court, la nécessité de créer dans l'avenir de nouvelles plates-formes aéroportuaires permettant une meilleure répartition du trafic devraient compléter ce type de mesures.
C'est pourquoi nous vous proposons, à travers la présente proposition de loi, de procéder comme cela a déjà été fait pour l'aéroport d'Orly, à la fermeture de nuit de l'ensemble des aérodromes, les seules exceptions étant liées à des exigences d'ordre public.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Sur l'ensemble des aérodromes situés sur le territoire français, aucun aéronef ne pourra ni atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement, ni décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ à l'aire de stationnement.

Article 2

Sur l'ensemble des aérodromes visés à l'article 1er, aucun essai de moteurs ne pourra être effectué entre 22 heures et 6 heures, heures locales.

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 ne pourront être écartées, à titre exceptionnel, que dans les cas suivants :
- retard pris par un aéronef pour des raisons techniques ou pour des raisons purement indépendantes de la volonté du transporteur ;
- décollages ou atterrissages liés à des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou à la défense nationale.
2429. Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à lutter contre les nuisances aéroportuaires et à interdire les vols de nuit (commission de la production).