N° 2712 - Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles

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N° 2712
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000.
PROPOSITION DE LOI

visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Marc AYRAULT, Yvon ABIVEN, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALLIGAND, Alain BARRAU, Jean-Claude BATEUX, Jean-Louis BIANCO, André BILLARDON, Patrick BLOCHE, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, André BOREL, Jean-Claude BOULARD, Didier BOULAUD, Pierre BOURGUIGNON, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Jean-Paul BRET, François BROTTES, Vincent BURRONI, Marcel CABIDDU, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Mme Odette CASANOVA, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mme Monique COLLANGE, MM. François CUILLANDRE, Michel DASSEUX, Yves DAUGE, Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, Mme Monique DENISE, MM. Bernard DEROSIER, Claude DESBONS, Michel DESTOT, Paul DHAILLE, François DOSÉ, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Jean-Paul DURIEUX, Claude ÉVIN, Alain FABRE-PUJOL, Albert FACON, Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Jean-Louis FOUSSERET, Michel FRANÇAIX, Michel FROMET, Robert GAÏA, Roland GARRIGUES, Jean-Yves GATEAUD, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. André GODIN, Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Bernard GRASSET, Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. Jacques GUYARD, Mme Cécile HELLE, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-NoËl KERDRAON, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, André LABARRÈRE, Mme Conchita LACUEY, M. Jean LAUNAY, Mmes Jacqueline LAZARD, Christine LAZERGES, MM. André LEBRUN, Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Claudine LEDOUX, MM. Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Patrick LEMASLE, Bruno LE ROUX, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Gérard LINDEPERG, René MANGIN, Mme Béatrice MARRE, MM. Gilbert MAURER, Guy MENUT, Roland METZINGER, Louis MEXANDEAU, Yvon MONTANÉ, Gabriel MONTCHARMONT, Bernard NAYRAL, Henri NAYROU, Michel PAJON, Joseph PARRENIN, Vincent PEILLON, Mme GeneviÈve PERRIN-GAILLARD, MM. François PERROT, Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Gérard REVOL, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Patrick RIMBERT, Bernard ROMAN, Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Bernard SEUX, Yves TAVERNIER, Gérard TERRIER, Mme Marisol TOURAINE, MM. Daniel VACHEZ et André VAUCHEZ

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean -Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Henri Emmanuelli, Jean Espilondo, Michel Etievant, Claude Evin, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Michel Fromet, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Patrick Jeanne, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, André Lebrun, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean -Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mmes Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Jean-Claude Robert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Joseph Rossignol, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Guy Malandain, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.
Cérémonies publiques et fêtes légales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les fêtes traditionnelles, les manifestations culturelles organisées dans nos régions, notamment en période estivale, constituent une richesse de notre patrimoine. Outre le fait qu'elles contribuent à l'animation de nos villes et de nos quartiers, elles sont également extrêmement bénéfiques à l'activité touristique locale.
Souvent, ce sont des associations, de type loi 1901, qui sont à l'origine de ces manifestations. Ces associations à but non lucratif disposent, pour beaucoup d'entre elles, de peu de moyens financiers. Aussi, pour l'organisation de ces festivités, elles sont souvent dans l'obligation de demander, non seulement des subventions aux collectivités locales, mais également le paiement d'un droit d'accès à la fête.
Ces manifestations ont lieu, la plupart du temps, sur le domaine public. Or, le domaine public, qui inclut les places et voies publiques des villes et villages, est soumis au principe de gratuité de circulation.
Du fait de ce principe de gratuité de circulation sur le domaine public, certaines villes ont préféré annuler l'organisation de certaines fêtes traditionnelles donnant lieu au paiement d'un droit d'accès, et ce afin de ne pas risquer une annulation de leurs arrêtés réglementant la circulation par le juge administratif.
Le risque aujourd'hui d'une application stricte de ce principe de gratuité est de voir progressivement disparaître ces diverses manifestations du paysage culturel français. En effet, sans le paiement d'un droit d'accès, nombreuses seront alors les associations qui ne seront plus en mesure d'assurer financièrement l'organisation de telles festivités.
Pourtant, chacun s'accorde à penser que les fêtes culturelles et traditionnelles, qui chaque année ont lieu dans plusieurs villes et régions françaises, font partie intégrante de notre patrimoine culturel. Cette richesse, nous nous devons de la préserver pour la faire connaître aux générations futures.
Pour toutes ces raisons, il conviendrait aujourd'hui d'ins taurer par voie législative une dérogation à ce principe de gratuité de circulation sur le domaine public.
Le principe de gratuité de circulation sur les voies publiques est un principe essentiel à notre droit. Il faut donc en limiter les atteintes. Mais il nous faut aussi agir pour adapter le droit à l'évolution de notre société.
La liberté d'accès du domaine public doit demeurer la règle. Pendant longtemps, la liberté d'accès fut d'ailleurs assimilée à la gratuité de circulation. Toutefois, des dérogations adoptées au fil des années sont venues nuancer cette affirmation : instauration de péages pour financer certains ouvrages d'art ou création de stationnements payants pour la commodité et la sûreté de la circulation sur la voie publique... Ces dérogations ont été adoptées pour adapter la règle de droit aux besoins de la société qui évoluent avec le temps.
Ces nuances ont alors amené le Conseil constitutionnel à déclarer que, si la gratuité de circulation sur le domaine public demeure le principe, il n'en demeure pas moins que l'onérosité de la voie publique, à la condition toutefois d'être exceptionnelle et limitée, peut être admise dans certaines situations par voie dérogatoire, et ce sans porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'aller et venir.
En effet, le principe de gratuité de circulation sur le domaine public n'est pas aujourd'hui considéré par le Conseil constitutionnel comme un corollaire de la liberté d'aller et venir. Il n'est pas un principe à valeur constitutionnelle, mais un principe à simple valeur législative.
En vertu de l'alinéa 2 de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles concernant les libertés fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques. La gratuité de la circulation est une garantie fondamentale. Seul le législateur peut donc lui apporter une déro gation.
La présente proposition de loi a pour objet de déroger au principe de gratuité de circulation sur le domaine public. Cette dérogation vise à permettre à une commune d'autoriser, à titre exceptionnel et temporaire, une association à percevoir un droit d'accès à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou de fêtes traditionnelles.
Cette dérogation est motivée par le souci de préserver ces festivités qui, chaque année, ont lieu dans les villes et villages de la France. Elles sont représentatives de la culture française et, en tant que telles, présentent un intérêt public certain.
Ce droit d'accès ne pourra être perçu que par une association à but non lucratif organisatrice d'une manifestation culturelle ou d'une fête traditionnelle. Le périmètre donnant lieu au paiement d'un droit d'entrée sera strictement délimité en fonction du spectacle donné. Ce droit d'entrée ne sera perçu que durant un laps de temps strictement défini. Enfin, la liberté d'accès des riverains et la liberté du commerce devront être respectées.
A la lumière de ces considérations, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après l'article L. 131-5 du code des communes, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 131-5-1. - Le maire peut, après délibération du conseil municipal, accorder, à titre exceptionnel et temporaire, à une association l'autorisation de percevoir un droit d'accès à certaines portions de voies publiques en échange de l'organisation de manifestations culturelles ou de fêtes traditionnelles, sous réserve du respect de la liberté d'accès des riverains et de la liberté du commerce. "
2712 - Proposition de loi de M Gilbert Le Bris visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles (commission des lois).