No 1903
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
visant à abroger la procédure de « mise en état »,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Michel HUNAULT,
Député.

Droit pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs
La récente actualité judiciaire a mis en lumière une disposition ancienne de procédure pénale : tout condamné à une peine supérieure à six mois d'emprisonnement doit se constituer prisonnier pour que son pourvoi soit examiné par la Cour de cassation.
A défaut, il est déchu de son pourvoi.
Ainsi, le condamné doit se constituer prisonnier la veille de l'audience où son pourvoi est examiné pour que la Cour de cassation sache qu'il s'est « mis en état ».
Cette pratique a conduit la Cour européenne des droits de l'homme à condamner la France.
Avec les moyens modernes de communication, le condamné pourrait se mettre à la disposition de la justice sans être obligé de se « mettre en état » et permettre ainsi à la Cour de cassation de statuer sur son pourvoi.
C'est l'objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article 583 du code de procédure pénale est supprimé.
N°1903. - PROPOSITION DE LOI de M. Michel HUNAULT visant à abroger la procédure de "mise en état" (renvoyée à la commission des lois)