Accueil> Dossiers


cumul de fonctions dans le privé

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues tendant à limiter le cumul de fonctions d'administrateurs dans les entreprises privées, n° 947, déposée le 2 juin 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale