N° 2802
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000.
PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales relatif au stationnement des véhicules arborant les macarons GIC et GIG.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Charles COVA,
Député.

Handicapés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les conditions dans lesquelles le maire peut prendre un certain nombre de mesures eu égard aux nécessités de la circulation automobile sur certaines voies de l'agglomération.
Le maire peut réserver sur la voie publique des emplacements aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons GIC pour les Grands Invalides Civil et GIG pour les Grands Invalides de Guerre.
Ainsi, l'autorité de police dans la commune peut réserver de tels emplacements et sanctionner tout stationnement considéré comme gênant d'un véhicule n'arborant pas l'un de ces macarons.
Si la loi est prévenante à l'égard de celles et ceux qui rencontrent de sérieuses difficultés à se déplacer et qui disposent d'une mobilité réduite, certains conducteurs indélicats ne se gênent pas pour utiliser ces emplacements qui ne leur sont pas destinés. Des dispositions réglementaires, d'ailleurs insuffisantes, prévoient une amende à l'encontre de tout conducteur ne respectant pas les mesures édictées par le maire.
Pour tenter de mieux répondre aux attentes des bénéficiaires des macarons GIC et GIG, deux voies sont possibles.
La première viserait à transférer de la 2e classe à la 4eclasse des contraventions l'amende liée à cette infraction.
Toutefois, une telle mesure, qui aurait un effet dissuasif à l'égard de celles et de ceux qui stationnent à tort sur ces emplacements réservés, ressort de la compétence réglementaire.
Il n'appartient malheureusement pas au législateur de proposer une modification en ce sens.
En revanche, le législateur peut être à l'initiative d'une deuxième voie susceptible de venir en aide aux grands invalides. Elle consiste à les autoriser à stationner gratuitement, à condition que leur véhicule soit muni du macaron GIC ou GIG, sur l'ensemble des emplacements de stationnement et pas seulement sur ceux prévus à leur intention.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° instaurer, même en dehors des emplacements prévus à l'alinéa précédent, la gratuité de stationnement public aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons GIC ou GIG. »

N°2802-Proposition de loi de M.Cova tendant à modifier les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales sur le stationnement des véhicules arborant les macarons GIC et GIG.(commission des affaires culturelles)