N° 1812
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 1999.
PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jacques PÉLISSARD, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, André ANGOT, Gautier AUDINOT, Mmes Martine AURILLAC, Roselyne BACHELOT, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Louis BERNARD, André BERTHOL, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Jacques BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Philippe BRIAND, Jean BRIANE, Dominique BUSSEREAU, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Gilles CARREZ, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Jean CHARROPPIN, Olivier de CHAZEAUX, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Marie DEMANGE, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Xavier DENIAU, Léonce DEPREZ, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Guy DRUT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Charles EHRMANN, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Pierre FOUCHER, Claude GAILLARD, Gilbert GANTIER, Henri de GASTINES, Hervé GAYMARD, Germain GENGENWIN, Michel GIRAUD, Claude GOASGUEN, Jean-Claude GUIBAL, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Michel HUNAULT, Mmes Anne-Marie IDRAC, Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Christian JACOB, Jacques KOSSOWSKI, Pierre LASBORDES, Robert LAMY, Jacques LE NAY, Arnaud LEPERCQ, Maurice LEROY, François LOOS, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Jean-François MATTEI, Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Hervé MORIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Arthur PAECHT, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Jean-Pierre RAIMOND, Jean-Luc REITZER, Jean RIGAUD, Gilles de ROBIEN, Rudy SALLES, André SANTINI, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Jean-Jacques WEBER et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Handicapés.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. En conséquence, les utilisateurs doivent obligatoirement, en vertu de l'article L. 211-1 du code des assurances, assurer à ce titre leur responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages qui peuvent être causés aux tiers, pour l'utilisation du fauteuil roulant électrique.
Il n'est donc procédé en la matière à aucun distinguo entre un véhicule de tourisme et un fauteuil roulant électrique ! Cette situation est d'autant plus condamnable que les primes d'assurance en l'espèce représentent une charge financière supplémentaire qui peut être difficile à supporter pour des personnes handicapées dont les revenus sont dans de nombreux cas modestes.
En outre, le montant élevé du prix d'acquisition de tels équipements, la faiblesse relative du remboursement de la sécurité sociale, et le taux de TVA appliqué en la circonstance rendent ce problème d'autant plus sensible.
Enfin, est-il juste et équitable que les personnes handicapées doivent obligatoirement souscrire une assurance supplémentaire garantissant la responsabilité civile pour utilisation de leur fauteuil roulant alors que ce n'est pas le cas par exemple pour les pratiquants de la bicyclette ou du roller ?
Dès lors, afin de remédier à cette situation tout en garantissant bien sûr aux tiers l'indemnisation des dommages corporels ou matériels qu'ils peuvent subir, il convient de modifier l'article L. 211-1 du code des assurances pour que les utilisateurs d'un fauteuil électrique, lorsqu'ils sont déjà assurés à titre individuel par leur responsabilité civile, puissent faire valoir celle-ci et non souscrire une prime d'assurance supplémentaire.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" L'obligation d'assurance ne s'applique pas aux fauteuils électriques destinées aux personnes handicapées lorsque celles-ci sont par ailleurs déjà assurées à titre individuel pour leur responsabilité civile. "
N°1812. - PROPOSITION DE LOI de M. Jacques PELISSARD tendant à modifier l'article L. 211-1 du Code des assurances afin d'éxonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles)