N° 402
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 1997.
PROPOSITION DE LOI
visant à restreindre l'attribution de permis de construire
à des associations à caractère sectaire.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Jean-Pierre BRARD, François ASENSI, Jacques BRUNHES, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, GuyHERMIER, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Jean TARDITO, Michel VAXÈS et Jean VILA (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Droits de l'homme et libertés publiques.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Plusieurs exemples récents ont attiré l'attention sur les difficultés rencontrées par les maires à l'occasion de l'instruction de permis de construire déposés par des sectes. Ces demandes, dès qu'elles sont connues de la population de la commune ou du quartier concerné, suscitent une vive et légitime émotion se traduisant par des interventions visant au refus du permis sollicité.
Malheureusement, les maires ne disposent d'aucun moyen pour répondre aux interpellations de leurs administrés. En effet, en l'état actuel de la législation, le fait pour l'autorité administrative compétente de refuser un permis de construire en s'appuyant sur des considérations étrangères à l'urbanisme ou en modifiant à dessein la réglementation locale existant en la matière constituerait un détournement de pouvoir dont la sanction par les juridictions administratives saisies du litige seraient l'annulation de la décision de refus contestée.
Devant ce blocage, il apparaît indispensable de donner, d'une manière très précise et ponctuelle, le moyen de refuser un permis de construire sollicité par des associations se réclamant de la législation relative aux associations cultuelles et dont l'activité constitue une menace à l'ordre public. Il conviendra à cet effet d'établir une liste de ce type d'associations, dont les méfaits sont d'ailleurs très bien connus de l'opinion et des pouvoirs publics.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le permis peut être refusé à toute association se réclamant de la législation relative aux associations cultuelles dont l'activité constitue une menace à l'ordre public et figurant, en conséquence, sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat."