Accueil> Dossiers


bulletins de vote en braille

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François BAYROU et plusieurs de ses collègues relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille, n° 1553, déposée le 28 avril 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale