N° 3244 (rectifié)
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2001.
PROPOSITION DE LOI

visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Bernard ACCOYER, Patrick OLLIER, Jean-Claude ABRIOUX, Philippe AUBERGER, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR André BERTHOL, Léon BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Jean BESSON, Michel BOUVARD, Victor BRIAL, Christian CABAL, Nicole CATALA, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Jean-Marc CHAVANNE, Olivier de CHAZEAUX, Alain COUSIN, Charles COVA, Henri CUQ, Lucien DEGAUCHY, Arthur DEHAINE, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Yves DENIAUD, Xavier DENIAU, Jean-Michel DUBERNARD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Robert GALLEY, Henri de GASTINES, Jean-Pierre GIRAN, Michel GIRAUD, Jacques GODFRAIN, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, François GUILLAUME, Michel HUNAULT, Christian JACOB, Thierry LAZARO, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LIMOUZY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Gilbert MEYER, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Renaud MUSELIER, Jean-Marc NUDANT, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Jacques PÉLISSARD, Étienne PINTE, Serge POIGNANT, Didier QUENTIN, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Jean VALLEIX et François VANNSON,

Députés.

Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le 1er janvier 2002, l'euro deviendra une réalité concrète pour 304 millions d'habitants dans douze pays de l'Union européenne.
Pour faire face à ce formidable défi, les autorités françaises ont décidé que, du 1er janvier au 17 février 2002, les acheteurs pourront effectuer leurs paiements en espèces indifféremment en euros ou francs et, sauf « impossibilité majeure », les vendeurs devront leur rendre la monnaie en euros.
Or, cette décision entraîne d'indiscutables contraintes pour les commerçants de proximité et les artisans mis à contribution pour assurer une véritable mission de service public : l'approvisionnement des particuliers en euro fiduciaire.
Sur les 100 millions de transactions en espèces réalisées chaque jour en France, une grande partie s'opère en effet dans les commerces traditionnels (boulangeries, boucheries, drogueries, etc.). Les commerçants et artisans seront donc l'un des principaux opérateurs de l'introduction et la diffusion de nouvelles pièces et billets.
Le ministère de l'économie et des finances est parfaitement conscient de la mission de service public et des responsabilités confiées de ce fait aux commerçants de proximité et artisans car il indique dans un dossier d'information à leur attention : « en informant vos clients en toute transparence... vous jouez vis-à-vis d'eux un rôle pédagogique d'accompagnement ».
Ce rôle est d'autant plus difficile à assumer qu'il peut, dans certains cas, donner lieu à des incidents, voire nuire aux relations avec la clientèle. Dans cette perspective, se mettent dès à présent en place dans chaque département des « commissions de règlement amiable des litiges liés à l'euro ». Ce risque est beaucoup plus délicat pour les commerçants de proximité et artisans que pour la grande distribution qui, elle, entretient des rapports impersonnels avec ses clients.
Afin de tenir compte d'autres problèmes liés à ce rôle de « guichetier », le Gouvernement a d'ores et déjà prévu, dans le cadre du plan de sécurité pour le passage à l'euro fiduciaire préparé par le ministre de l'intérieur, que la police et la gendarmerie assureraient « une protection renforcée des commerçants et des personnes les plus exposées » (communication en Conseil des ministres du 23 mai 2001).
Le ministère de l'économie et des finances leur conseille d'ailleurs de veiller à être couverts auprès de leurs assureurs, au titre de la garantie vol, pour les nécessaires fonds de caisse en euro dont ils devront disposer pour remplir leur rôle de guichetiers au service du public.
Ce rôle de diffusion des espèces en euro se traduira enfin par une augmentation des temps de travail, en particulier à cause du temps consacré à la formation, à la mise en place du double étiquetage, à l'actualisation des divers documents administratifs, comptables et commerciaux ainsi que de l'augmentation inévitable du temps d'encaissement, surtout en début de période. Et cela au moment où commencera la mise en place des 35 heures obligatoires, contrainte qui ne concernera pas les autres pays membres de l'Union européenne.
Assumer un tel rôle au service de la collectivité nationale ne sera pas neutre financièrement pour des professionnels dont la solidité économique et financière est souvent fragile.
Le souci d'équité et de solidarité ne peut se concilier avec une mise à contribution sans contrepartie, pour des professions non financières ou bancaires.
La sujétion ainsi supportée doit se traduire par une compensation financière pour service rendu. C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à instaurer une indemnisation prenant en compte la surcharge de travail et de responsabilité imposée à ce secteur.
Cette indemnisation est indispensable à la réussite du passage à l'euro. Les moyens mais au service de cette réussite ne peuvent se limiter à des campagnes de communication, aussi vastes soient-elles.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter cette proposition de loi dont l'article 1er pose le principe de l'indemnisation des entreprises de moins de vingt salariés, inscrites au registre du commerce ou au registre des métiers, au prorata du nombre de pièces et billets en euro qu'elles auront retirés auprès des établissements bancaires entre le 1er décembre 2001 et le 17 février 2002.
L'article 2 renvoie les modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des organisations professionnelles représentatives du commerce et de l'artisanat. Il précise toutefois que le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 6 000 F (914,69 euros). Ce montant est déterminé par comparaison avec la rémunération moyenne annuelle dont bénéficiaient les débitants de tabac pour la distribution de la vignette automobile.
Quant à l'article 3, il a trait à la recevabilité financière.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

A titre d'indemnisation des charges liées à l'introduction et à la diffusion des pièces et billets en euro auprès des particuliers, les entreprises de moins de vingt salariés inscrites au registre du commerce ou au registre des métiers reçoivent une indemnisation, au prorata du nombre de pièces et billets en euro retirés auprès des établissements bancaires entre le 1er décembre 2001 et le 17 février 2002.

Article 2

Les modalités d'application de la présente loi sont prises par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organisations professionnelles représentatives du commerce et de l'artisanat.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 6 000 F (914,69 euros).

Article 3

Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N°3244-Proposition de loi de M. Accoyer visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro.(commission des finances)