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action en recherche de paternité

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel HUNAULT tendant à interdire l'identification d'un défunt par ses empreintes génétiques dans une action en recherche de paternité, n° 574, déposée le 17 décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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