accès payant lors de manifestations culturelles
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilbert LE BRIS et plusieurs de ses collègues visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles, n° 2712, déposée le 15 novembre 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |