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accès payant lors de manifestations culturelles

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert LE BRIS et plusieurs de ses collègues visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles, n° 2712, déposée le 15 novembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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