Accueil> Dossiers


création d'entreprises

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MICAUX et plusieurs de ses collègues relative à la création d'entreprises à partenaires variables caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétences et de capitaux, n° 1766, déposée le 30 juin 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale