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accordant un crédit d'impôts pour la réhabilitation des logements

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Michel FERRAND tendant à accorder un crédit d'impôts de 15%, avec des montants de travaux incitatifs, aux propriétaires et locataires réalisant des travaux d'entretien et de réhabilitation de leur logement, n° 567, déposée le 17 décembre 1997
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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