No 2493
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement
de siéger au conseil d'une communauté urbaine.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Roland BLUM, Bernard DEFLESSELLES, Christian KERT, Jean-François MATTEI, Renaud MUSELIER, Bernard PERRUT, Jean-Bernard RAIMOND, Jean RIGAUD, Jean ROATTA, Guy TEISSIER et Léon VACHET,

Députés.

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, les villes de Paris, Lyon et Marseille ont une organisation administrative particulière qui a été élaborée dans le souci de rapprocher les élus des citoyens pour la gestion des problèmes de leur vie quotidienne.
A cet effet, la loi a créé une nouvelle instance représentative : le conseil d'arrondissement; il est composé des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissement (à Marseille).
Le conseil d'arrondissement a un rôle consultatif sur toute affaire intéressant la commune; il a aussi des attributions délibératives et de gestion sur l'implantation et les programmes d'aménagement d'équipements principalement destinés aux habitants de l'arrondissement (tels les crèches, les petits espaces verts, les maisons de jeunes, les gymnases, les stades...); il supporte leurs dépenses de fonctionnement.
Intervenant donc dans des domaines intéressant les citoyens au quotidien sur une partie du territoire de la commune, les conseillers d'arrondissement participent pleinement à la gestion et au développement d'un territoire.
C'est pourquoi, au moment où l'intercommunalité connaît un nouvel essor, il paraît opportun que les conseillers d'arrondissement puissent siéger au conseil de la communauté urbaine.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe rédigé comme suit :
"III. - Dans les villes régies par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, le choix du conseil municipal peut également porter sur des conseillers d'arrondissement."
2493 - Proposition de loi de M. Roland Blum tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (commission des lois).