N^o 2570
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2000.
PROPOSITION DE LOI

visant à étendre l'attribution du macaron Grand Invalide Civil à tous les titulaires de la carte d'invalidité et aux titulaires de la carte verte portant mention " station debout pénible ".

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jacques LE NAY, Jean-Claude ABRIOUX, André ANGOT, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Philippe BRIAND, Jean BRIANE, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Jean-Charles CAVAILLÉ, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Gérard CHARASSE, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Marc-Philippe DAUBRESSE, Henri de GASTINES, Gilles de ROBIEN, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Michel DESTOT, Franck DHERSIN, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Dominique DORD, Marc DUMOULIN, Charles EHRMANN, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Jean -Pierre FOUCHER, Roland FRANCISCI, Gilbert GANTIER, Germain GENGENWIN, Michel GIRAUD, Hubert GRIMAULT, Jean-Jacques GUILLET, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Henry JEAN-BAPTISTE, Aimé KERGUERIS, Pierre LASBORDES, Édouard LANDRAIN, Jean-Claude LENOIR, Arnaud LEPERCQ, Maurice LEROY, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Christian MARTIN, Philippe MARTIN, Pierre MENJUCQ, Michel MEYLAN, Pierre MICAUX, Jean-Marie MORISSET, Yves NICOLIN, Arthur PAECHT, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, Jean-Bernard RAIMOND, Rudy SALLES, François SAUVADET, Bernard SCHREINER, Guy TEISSIER, Léon VACHET, François VANNSON, Michel VOISIN et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Handicapés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Afin de prendre en compte et de faciliter le déplacement des personnes handicapées utilisant des voitures particulières, un certain nombre de places de parking leur ont été réservées sur les parcs municipaux de stationnement.
Soucieux d'éviter certains abus, le Conseil d'Etat a toutefois limité l'utilisation de ces places aux véhicules pourvus d'un insigne distinctif attestant qu'ils étaient bien affectés au transport d'un " Grand Invalide Civil " ou d'un " Grand Invalide de Guerre ".
Or, l'obtention de ce macaron " GIC " (Grand Invalide Civil) est soumise à des conditions extrêmement rigoureuses. Le décret du 3 décembre 1990 en fixe la réglementation. Il prévoit ainsi que la demande d'obtention du macaron GIC doit être faite au préfet. La personne qui en formule la demande doit, en outre, être titulaire de la carte d'invalidité à 80 %. Enfin, l'obtention du macaron est encore subordonnée à l'avis d'une commission (la COTOREP) qui se livre à un examen attentif du dossier.
C'est ainsi qu'actuellement un certain nombre de personnes titulaires de la carte d'invalidité à 80 % ne peuvent obtenir l'octroi du macaron GIC donnant accès aux places pour handicapés. C'est a fortiori le cas des personnes titulaires de la carte verte portant mention " station debout pénible " qui sont handicapées à moins de 80  %.
Ces personnes souffrent pourtant parfois d'un handicap lourd qui réduit fortement leur mobilité. Leur situation mériterait donc d'être prise en compte.
C'est pourquoi il semblerait souhaitable d'aménager les conditions de délivrance du macaron GIC afin d'en permettre l'attribution automatique à l'ensemble des titulaires de la carte d'invalidité ainsi qu'aux titulaires de la carte verte portant mention " station debout pénible ".
Sans pour autant conduire à une banalisation de l'octroi du macaron, une telle mesure permettrait à un plus grand nombre de personnes handicapées d'avoir accès aux places pour handicapés.
Enfin, l'extension des bénéficiaires du macaron GIC ne risquerait pas de réduire le parc des emplacements réservés car l'usage démontre qu'un nombre de places demeure très souvent inoccupé.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir adopter la présente loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les titulaires de la carte d'invalidité ont automatiquement droit à l'attribution du macaron " Grand Invalide Civil " permettant d'utiliser les lieux de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées. "

Article 2

Il est inséré dans le code de la famille et de l'aide sociale un article 173 bis ainsi rédigé :
" Art. 173 bis. - Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80  % rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention " station debout pénible ". Cette carte est délivrée sur demande par le préfet après expertise médicale.
" Cette carte confère à son titulaire les mêmes droits que ceux dont bénéficient les titulaires de la carte d'invalidité en matière d'obtention du macaron " Grand Invalide Civil " permettant d'utiliser les lieux de stationnement réservés aux véhicules des personnes handicapées et mentionnées à l'article 173 du présent code. "
2570 - Proposition de loi de M. Jacques Le Nay (commission des affaires culturelles)visant à étendre l'attribution du macaron Grand Invalide Civil à tous les titulaires de la carte d'invalidité et aux titulaires de la carte verte portant mention " station debout pénible ".