Proposition de loi de M. Jean-Jacques GUILLET et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 1131, déposée le 14 octobre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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