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contrats d'assurance

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la résiliation à tout moment des contrats d'assurance, n° 2047, déposée le 22 décembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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