Proposition de loi constitutionnelle de M. Noël MAMÈRE et plusieurs de ses collègues portant Titre II à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, n° 514, déposée le 10 décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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