Consacrer la présomption de solidarité dans le code de commerce
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à consacrer la présomption de solidarité dans le code de commerce, n° 1821, déposée le 8 juillet 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |