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Prise en charge du coût des dégradations occasionnées par les convois exceptionnels lors de la traversée des communes par l'affréteur
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Damien MESLOT et Michel RAISON et plusieurs de leurs collègues rendant obligatoire la prise en charge du coût des dégradations occasionnées par les convois exceptionnels lors de la traversée des communes par l'affréteur du transporteur exceptionnel, n° 1939, déposée le 29 septembre 2009 et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire . © Assemblée nationale |