N° 4493

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser les véhicules à deux roues à moteur
à circuler en interfile sur les voies rapides urbaines,

présentée par

M. Damien MESLOT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, avec l’augmentation du nombre des véhicules, les embouteillages, ou du moins les ralentissements très significatifs du trafic – ce que les spécialistes de la sécurité routière appellent « les zones de bouchon » –, tendent à se multiplier, en fonction des aléas qui peuvent survenir sur les voies à grande circulation, dans toutes les agglomérations urbaines.

En ce cas, la circulation est très difficile pour les deux roues motorisées. Comme la distance de sécurité entre les véhicules diminue, et même comme, bien souvent, elle n’est plus du tout respectée, ils risquent d’être percutés, à l’arrêt, dans leur file, par manque de visibilité, en étant souvent bloqués derrière des véhicules plus imposants. Il en va de même en cas de ralentissement soudain de la circulation, a fortiori dans les tunnels.

Il est donc préférable, pour la sécurité même des motards, qu’ils puissent rouler, en cas d’embouteillage, entre les files des voitures. Telle est ce que l’on appelle la circulation interfilaire.

Actuellement, cette pratique, dans le silence des textes, n’est pas expressément interdite ; mais elle n’est pas non plus autorisée. Notamment, les forces de l’ordre peuvent toujours verbaliser, lorsque le motard remonte une file où il double des voitures par la droite.

En même temps, cette pratique suppose une certaine attention de la part des automobilistes qui ne doivent pas déboîter brusquement de leur file alors que le motocycliste arrive à leur niveau. Il ne faut pas non plus que la moto remonte les files à toute vitesse et que certains pensent, par là, pouvoir s’affranchir des règles de droit commun du code de la route.

Le rapport d’information n° 3864 déposé, le 19 octobre 2011, par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les causes des accidents de la circulation et sur la prévention routière, mission présidée par M. Armand Jung et dont le rapporteur était M. Philippe Houillon, avait prévu, pour faire face aux difficultés éprouvées par les motards en cas d’embouteillage, parmi les 39 propositions qui étaient préconisées pour améliorer la sécurité routière, de demander aux pouvoirs publics d’entamer une réflexion sur la possibilité d’instaurer une circulation interfilaire (proposition n° 16).

Au cours de son audition par la mission d’information, le 12 octobre 2011, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ne s’est pas montré défavorable à une telle mise en œuvre dont il a reconnu qu’elle ne semblait pas entraîner une hausse de l’accidentalité là où elle était instaurée, par exemple en Belgique.

Il me semble donc utile de légiférer. Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui autorise la circulation interfilaire en cas d’encombrement significatif, tout en encadrant précisément ce droit, en vue d’éviter tout risque d’accidents.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 431-1 du code de la route, il est inséré un article L. 431-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2. – Le véhicule à deux roues à moteur est autorisé à circuler en interfile, sur les voies rapides urbaines, lorsque les flux principaux de la circulation automobile sont à l’arrêt ou s’écoulent à une vitesse inférieure à 15 km/h.

« La vitesse en interfile ne peut excéder 30 km/h. Le conducteur du véhicule à deux roues à moteur actionne ses feux de détresse. Il ne peut doubler un autre véhicule à deux roues à moteur circulant lui-même en interfile. »