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Collectivités territoriales : limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif, n° 3973, déposée le 22 novembre 2011 (mis en ligne le 28 novembre 2011 à 14 heures 45) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |