Accueil > Dossiers


Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Christophe LAGARDE, Jean-Pierre ABELIN et Jean BARDET et plusieurs de leurs collègues tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée, n° 2111, déposée le 27 novembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

© Assemblée nationale