M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la formation des accueillants familiaux. L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a précisé dans le code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 441-1, que l'agrément ne peut être accordé que si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général. Il est parfois compliqué pour les conseils généraux d'organiser ces formations qui doivent aborder de nombreux domaines : hygiène, diététique, premier secours, techniques de transfert, préventions, etc. Par ailleurs, les accueillants familiaux sont en attente d'une véritable formation diplômante en réelle adéquation avec leurs besoins et leurs attentes, attestant des compétences nécessaires pour accueillir à son domicile des personnes dépendantes ou en difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement concernant la formation dans ce domaine touchant profondément à l'humain, qu'est l'accueil familial.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un «déni de projection», une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le «couperet» encore très présent de l'âge de 60 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarités et de liens entre générations.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prolifération du frelon asiatique et ses conséquences tant sur l'environnement que pour la population dans le département de la Vienne. Le développement de cette espèce invasive porte atteinte à l'équilibre environnemental, en menaçant une espèce ayant le rôle de pollinisateur. Le frelon asiatique s'attaque aux ruches et essaims et constitue une cause supplémentaire de mortalité des abeilles. Celle-ci s'ajoute à la quarantaine de facteurs existants et débouche depuis les années 1980 à une surmortalité des abeilles de l'ordre de 30 % à 35 % d'après un rapport de l'Afssa. Cette situation n'est pas sans répercussions économique, à commencer pour les apiculteurs, mais également pour l'agriculture et les cultures fruitières en particulier. Face à cette recrudescence et au danger potentiel que représente l'installation d'un nid de frelons, les particuliers sont confrontés à un choix triple : ne rien faire, subir et s'exposer au risque, soit faire intervenir une société privée, ce qui représente un coût non négligeable et bien souvent dissuasif de l'ordre de 200 à 1 000 euros selon les interventions, soit tenter de détruire par eux même le nid, quitte à se mettre en situation périlleuse (cas destruction en hauteur ou à l'aide de moyens toxiques ou polluants), pouvant très rapidement tourner au drame. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation qui pose des difficultés tant sur le plan environnemental et économique, que sur le plan de la sécurité des personnes.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le Conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le financement de la LGV-SEA. Le chantier de la LGV-sud Europe Atlantique est qualifié dans son département de « chantier du siècle ». Avec 7,5 milliards d'euros sur la ligne, les retombées économiques, tant par la participation de nombreuses entreprises locales, prévue par conventions, que par la création d'emplois directs et induits, sont une véritable respiration pour notre économie. Mais il souhaite attirer plus particulièrement son attention sur la convention de financement de la LGV-SEA qui a été conclue le 7 juillet 2011 entre l'État, RFF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et un ensemble de collectivités locales des régions Centre, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées. La contribution attendue (valeur 2009) des 57 collectivités sollicitées s'élève à 1 milliard 469 millions d'euros, répartis entre le concours du concédant (1 milliard 436 millions d'euros) et la résorption du bouchon ferroviaire de Bordeaux (33 millions d'euros), ceci sans compter la mise en place future d'un fonds de solidarité territoriale, dont il est attendu 8 millions d'euros des collectivités. À ce jour, seules 31 collectivités ont souscrit à la convention de financement ; 26 ne l'ont par conséquent pas signée, et certaines ont clairement signifié leur intention de ne le faire en aucun cas. Le montant des contributions « défaillantes » s'élève de la sorte à près de 302 millions euros en concours du concédant et à 7 millions euros pour le bouchon ferroviaire de Bordeaux, soit au total près de 309 millions d'euros. Lors du comité de suivi de la LGV du 20 octobre 2011 à Bordeaux, le préfet coordonnateur a fait état d'un portage transitoire des défauts de financements des collectivités, dans lequel il apparaît que l'État en prendrait 56 %, laissant 44 % aux collectivités ayant concrétisé leur volonté de se porter contributeur de la LGV-SEA. Si ce montage devait être confirmé, il s'avérerait contraire aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 de la convention de financement qui déterminent pour chaque collectivité, et pour elle seule, sa contribution financière. Il serait également contraire aux engagements pris par l'État durant la phase de concertation qui a accompagné l'établissement de la convention de financement. Par ailleurs, ce montage serait difficilement supportable pour les collectivités qui ont su faire preuve de responsabilité et d'engagement pour favoriser cette infrastructure de toute première importance pour les territoires, sans aller jusqu'à payer pour les autres collectivités, qui ne suivent pas cette logique. C'est tout l'équilibre de l'opération qui serait atteint, les collectivités contributrices ne pouvant pas se substituer aux défaillantes. Il lui demande s'il peut, compte tenu de ces éléments, apporter les précisions, à ces collectivités qui ont fait preuve de volontarisme, sur le financement de la LGV-SEA.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions apportées par le Gouvernement concernant le domaine d'application des labels « HPE 2005 » pour les bâtiments neufs et « HPE rénovation » pour les bâtiments existants. Dans une lettre datée du 8 juillet 2010, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages précise qu'en cas de rénovation très lourde, un bâtiment qui serait considéré comme neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts, serait toujours considéré comme bâtiment existant, du point de vue thermique ; il ne pourrait dès lors se voir attribuer le label « BBC neuf ». Cette interdiction serait valable même si le bâtiment, après travaux, atteignait le niveau de consommation exigé pour le label BBC 2005. La seule labellisation possible serait alors le « BBC rénovation » qui n'ouvre droit à défiscalisation qu'à hauteur de 14 % contre 23 % pour le label « BBC neuf ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quelle mesure cette différenciation se justifie et si le Gouvernement entend permettre un droit à défiscalisation égal entre le neuf et le rénové, dans la mesure où les niveaux de performance sont identiques.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes exprimées par le monde combattant, plus particulièrement sur l'évolution de la retraite du combattant, l'allocation différentielle de solidarité, mais aussi la reconnaissance de la Nation envers les associations de combattants et victimes de guerre. S'agissant de la retraite du combattant, les associations ont pris bonne note de la revalorisation à l'indice 44 au 1er juillet 2011, mais elles sont en attente de la revalorisation à l'indice 48 promis en fin de la législature par le Président de la République en avril 2007. Par ailleurs, l'évolution du point PMI n'a pas suivi celle de l'indice des prix à la consommation. Le niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ne sera revalorisé que de 0,5 % au 1er juillet 2010 alors que l'on constate une perte du pouvoir d'achat des pensions de l'ordre de 7 % ces dernières années. Une revalorisation du point PMI permettrait de récupérer ce retard qui pénalise de manière significative le pouvoir d'achat des anciens combattants. En ce qui concerne la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants, l'ensemble des associations souhaitent retrouver un interlocuteur, membre du Gouvernement, qui soit à leur écoute et retrouver un secrétariat d'État aux anciens combattants et victimes de guerre, poste supprimé lors du départ de Monsieur Hubert Falco et réitèrent leur souhait de commémorer la fin de guerre d'Algérie le 19 mars chaque année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour concrétiser les engagements pris et répondre aux interrogations du monde combattant.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la nécessité de la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. En approuvant la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en juillet 2010, une disposition importante contenue dans l'article premier de la loi et visant à imposer des repas équilibrés dans les cantines scolaires a été votée. L'obésité infantile, touche près d'un enfant sur six en France et cette mesure a été favorablement accueillie par ceux qui aujourd'hui sont conscients du danger que représente cette situation en termes de santé publique, mais aussi en termes de coût pour les finances publiques, compte tenu des prévisions de traitement des pathologies liées à la surcharge pondérale. Cependant, la Commission consultative d'évaluation des normes a donné, le 6 janvier 2011, un avis défavorable à cette mesure, en contradiction avec le vote des parlementaires et des recommandations de la direction générale de la santé en matière de restauration scolaire. Par ailleurs, l'agence nationale de sécurité sanitaire a démontré que malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant cette disposition votée en 2010 mais n'ayant toujours pas été mise en oeuvre.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de la mutualisation des moyens entre les communes et leurs établissements publics. La nouvelle rédaction de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, vise à permettre aux collectivités locales et leurs établissements publics, de mutualiser plus facilement leurs moyens tout en respectant le droit de la commande publique, tant national que communautaire. À cet égard, il convient de noter que le législateur a tenu compte de la jurisprudence européenne récente, en particulier de la solution dégagée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu en date du 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne (aff. C-480/06). Néanmoins, force est de constater que l'interprétation stricte des nouvelles dispositions empêche les communes et leurs établissements de bénéficier des facultés ouvertes par la loi aux autres échelons territoriaux. Les communes et leurs établissements sont donc exclus de ce dispositif, sans qu'aucun autre texte ne leur en ouvre un autre. En effet, le nouvel article L. 5211-4-2 du CGCT ne permet pas de développer une synergie aussi efficace et simple entre la commune et, par exemple, son centre communal d'action sociale puisque cette disposition n'est applicable qu'entre communes et communauté. Cela ne concerne donc pas plus les établissements publics communaux et la même recherche portant sur l'application de l'article L. 5211-4-1 du code précité s'avère tout aussi vaine. Une faille reste donc ouverte dans les dispositions visant à permettre de mutualiser, dans l'intérêt général, les moyens des communes et de leurs établissements publics. Ceci est d'autant plus étonnant que le législateur a explicitement prévu la possibilité de conclure des conventions de prestation de service entre des établissements publics de coopération intercommunale. Il serait donc pour le moins paradoxal que deux communautés puissent conclure des conventions de prestations de services entre elles, mais que les communes ne puissent pas le faire avec leurs propres établissements publics. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a envisagé une évolution de la législation sur ce point.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences de la fin des dispositifs au soutien du secteur automobile. La situation du secteur automobile reste extrêmement difficile après une année 2009 qui a vu plans sociaux et fermetures d'entreprises. La prime à la casse et le bonus malus ont joué leur rôle de stabilisateur et redonné des couleurs au marché. Aujourd'hui leur effet s'estompe avec la fin programmée de l'une, la réduction de l'autre. Déjà le chômage technique est reparti à la hausse. Renault vient de proposer des départs anticipés volontaires sous forme de préretraites déguisées financées par le constructeur. Par ailleurs, le CTP qui a permis d'apporter un soutien personnalisé et le maintien des revenus pendant un an arrive en fin de parcours. Le bassin d'emploi châtelleraudais, riche en équipementiers, très durement touché, exprime son inquiétude face à l'angoisse du retour des difficultés et la fin des dispositifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les réponses que le Gouvernement compte mettre en oeuvre face à cette situation.