M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des terrains et bâtiments des anciennes écoles de gendarmerie. Dans le cadre de la modernisation menée par le ministère de la défense, celui-ci a décidé de dissoudre en 2008 les écoles de gendarmerie de Châtellerault, du Mans, de Libourne et de Montargis. Le ministère de l'intérieur, autorité de tutelle de la gendarmerie depuis 2009 avait missionné le ministère de la défense pour diligenter des études de reconversion des sites concernés. Cependant, depuis 4 ans, aucune reconversion n'a encore abouti pour aucune des écoles, notamment compte tenu du coût de rétrocession auquel il faudra ajouter les coûts de démolition et d'aménagement. Dans le cadre de la RGPP, la rétrocession des casernes militaires désaffectées qui n'ont pas fait l'objet d'une reconversion de la part des armées a été réalisée pour l'euro symbolique aux collectivités territoriales. En ce qui concerne les quatre écoles de gendarmerie qui ont fermé en 2008, la cession doit se faire au prix du marché après évaluation par les domaines. Après 4 ans d'inactivité, ces sites n'ont fait l'objet d'aucune reconversion de la part des armées et sont laissés à l'abandon, et engendrent des coûts de gardiennage importants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lu faire savoir si le Gouvernement entend modifier les dispositions en vigueur concernant la cession des anciennes écoles de gendarmerie afin de donner aux collectivités le choix et l'opportunité de reconvertir ces sites.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le financement de la LGV-SEA. Le chantier de la LGV-sud Europe Atlantique est qualifié dans son département de « chantier du siècle ». Avec 7,5 milliards d'euros sur la ligne, les retombées économiques, tant par la participation de nombreuses entreprises locales, prévue par conventions, que par la création d'emplois directs et induits, sont une véritable respiration pour notre économie. Mais il souhaite attirer plus particulièrement son attention sur la convention de financement de la LGV-SEA qui a été conclue le 7 juillet 2011 entre l'État, RFF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et un ensemble de collectivités locales des régions Centre, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées. La contribution attendue (valeur 2009) des 57 collectivités sollicitées s'élève à 1 milliard 469 millions d'euros, répartis entre le concours du concédant (1 milliard 436 millions d'euros) et la résorption du bouchon ferroviaire de Bordeaux (33 millions d'euros), ceci sans compter la mise en place future d'un fonds de solidarité territoriale, dont il est attendu 8 millions d'euros des collectivités. À ce jour, seules 31 collectivités ont souscrit à la convention de financement ; 26 ne l'ont par conséquent pas signée, et certaines ont clairement signifié leur intention de ne le faire en aucun cas. Le montant des contributions « défaillantes » s'élève de la sorte à près de 302 millions euros en concours du concédant et à 7 millions euros pour le bouchon ferroviaire de Bordeaux, soit au total près de 309 millions d'euros. Lors du comité de suivi de la LGV du 20 octobre 2011 à Bordeaux, le préfet coordonnateur a fait état d'un portage transitoire des défauts de financements des collectivités, dans lequel il apparaît que l'État en prendrait 56 %, laissant 44 % aux collectivités ayant concrétisé leur volonté de se porter contributeur de la LGV-SEA. Si ce montage devait être confirmé, il s'avérerait contraire aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 de la convention de financement qui déterminent pour chaque collectivité, et pour elle seule, sa contribution financière. Il serait également contraire aux engagements pris par l'État durant la phase de concertation qui a accompagné l'établissement de la convention de financement. Par ailleurs, ce montage serait difficilement supportable pour les collectivités qui ont su faire preuve de responsabilité et d'engagement pour favoriser cette infrastructure de toute première importance pour les territoires, sans aller jusqu'à payer pour les autres collectivités, qui ne suivent pas cette logique. C'est tout l'équilibre de l'opération qui serait atteint, les collectivités contributrices ne pouvant pas se substituer aux défaillantes. Il lui demande s'il peut, compte tenu de ces éléments, apporter les précisions, à ces collectivités qui ont fait preuve de volontarisme, sur le financement de la LGV-SEA.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un «déni de projection», une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le «couperet» encore très présent de l'âge de 60 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarités et de liens entre générations.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prolifération du frelon asiatique et ses conséquences tant sur l'environnement que pour la population dans le département de la Vienne. Le développement de cette espèce invasive porte atteinte à l'équilibre environnemental, en menaçant une espèce ayant le rôle de pollinisateur. Le frelon asiatique s'attaque aux ruches et essaims et constitue une cause supplémentaire de mortalité des abeilles. Celle-ci s'ajoute à la quarantaine de facteurs existants et débouche depuis les années 1980 à une surmortalité des abeilles de l'ordre de 30 % à 35 % d'après un rapport de l'Afssa. Cette situation n'est pas sans répercussions économique, à commencer pour les apiculteurs, mais également pour l'agriculture et les cultures fruitières en particulier. Face à cette recrudescence et au danger potentiel que représente l'installation d'un nid de frelons, les particuliers sont confrontés à un choix triple : ne rien faire, subir et s'exposer au risque, soit faire intervenir une société privée, ce qui représente un coût non négligeable et bien souvent dissuasif de l'ordre de 200 à 1 000 euros selon les interventions, soit tenter de détruire par eux même le nid, quitte à se mettre en situation périlleuse (cas destruction en hauteur ou à l'aide de moyens toxiques ou polluants), pouvant très rapidement tourner au drame. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation qui pose des difficultés tant sur le plan environnemental et économique, que sur le plan de la sécurité des personnes.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la formation des accueillants familiaux. L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a précisé dans le code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 441-1, que l'agrément ne peut être accordé que si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général. Il est parfois compliqué pour les conseils généraux d'organiser ces formations qui doivent aborder de nombreux domaines : hygiène, diététique, premier secours, techniques de transfert, préventions, etc. Par ailleurs, les accueillants familiaux sont en attente d'une véritable formation diplômante en réelle adéquation avec leurs besoins et leurs attentes, attestant des compétences nécessaires pour accueillir à son domicile des personnes dépendantes ou en difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement concernant la formation dans ce domaine touchant profondément à l'humain, qu'est l'accueil familial.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les très petites entreprises du secteur équestre. La loi d'orientation agricole de 2004 a reconnu aux entreprises du tourisme équestre le statut d'agriculteur, leur permettant de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ce taux est donc applicable à la vente de chevaux et à certaines prestations de service. Cependant, un rapport de la Commission européenne semble remettre en cause cette situation. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a par ailleurs estimé dans un arrêt du 3 mars dernier, que le taux réduit de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire. La CJCU considère que le taux de TVA réduit ne peut être appliqué qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui ne serait pas le cas des chevaux. Cette jurisprudence menacerait de nombreuses «très petites entreprises (TPE) du secteur équestre, notamment les éleveurs, les cavaliers ou les acteurs du tourisme équestre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer la viabilité de ces entreprises, par exemple en vue du maintien d'une TVA à 5,5 %.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'appréciation de la vétusté d'un logement suite au départ d'un locataire. De nombreux litiges adviennent faute d'une interprétation objective de la vétusté et de l'usure normale ou non d'un logement. Ces litiges influent sur la rétrocession ou pas du dépôt de garantie laissé par le locataire à la signature du bail. La mise en place dans le secteur privé, comme cela existe déjà pour le secteur social, d'une grille de vétusté fixant des critères objectifs, serait susceptible de faciliter les relations entre les bailleurs et locataires ayant donné congé. Un tel référentiel, qui serait reconnu par tous et qui pourrait être mis en place conjointement par les organisations représentatives des bailleurs et des locataires, pourrait permettre d'éviter de nombreux litiges. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à l'égard de cette proposition.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les articles 2 et 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2 du décret dispose que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Il semble que ces conditions d'applications soient difficiles à mettre en oeuvre, les informations demandées étant difficilement vérifiables. L'article 3 dispose quant à lui que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Le choix de cette date restreint le champ d'application du décret. Le décret prévoit que ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions seront révisées à compter de la demande des intéressés, déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvriront droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte intervenir pour répondre aux revendications des anciens combattants à qui l'on reconnaît la campagne double pour leur engagement dans la guerre d'Algérie, mais qui ont procédé antérieurement au 19 octobre 1999 à la liquidation de leur retraite. En effet, ils ne peuvent aujourd'hui demander une reconstitution de carrière puisqu'aucune mesure législative n'a été prise pour ouvrir ce droit rétroactivement. Cette rétroactivité est considérée par eux comme étant nécessaire dans un souci d'équité par rapport à leurs camarades qui font valoir leur droit à retraite depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010.

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention à M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre du programme national très haut débit. Le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit, notamment par fibre optique, constitue un enjeu important en termes d'aménagement du territoire et un atout industriel majeur. Le Président de la République a donc souhaité la mise en place d'un programme de déploiement qui permettrait à tous les Français d'accéder au très haut débit. C'est pour répondre à cette volonté que le Gouvernement a procédé le 14 juin 2010 au lancement du programme national très haut débit. Deux milliards d'euros sont mobilisés au titre des investissements d'avenir sur deux axes : d'une part le volet A, avec la stimulation de l'investissement par les exploitants de réseaux, les opérateurs, sur les zones dites " rentables ", hors des zones très denses et, d'autre part, le volet B visant à soutenir les projets d'aménagement numérique très haut débit des collectivités territoriales. Suite aux annonces d'intention d'investissement par France Télécom, de nombreuses questions se posent sur l'effectivité de ces déclarations et sur le risque d'une fracture numérique concernant le très haut débit. Alors que le programme évoque une couverture de la population à hauteur de 40 % pour 2015 et de 60 % pour 2020, la manifestation d'intention de France Télécom, seul opérateur connu sur le programme, n'évoque que la fin de l'année 2015. Aucune précision n'indique qu'il s'agisse de communes où le fibrage sera terminé ou d'un commencement de chantier. Par ailleurs, les deux milliards d'euros d'investissement annoncés par France Télécom pour le fibrage de 3 600 communes représentant 220 communautés d'agglomération ne semblent pas en rapport avec les coûts envisagés. Alors que les 20 % de territoires les moins denses d'une commune représentent 50 % du coût de développement, il semble légitime de s'interroger sur le raccordement de ces zones, et ce alors même que les opérateurs laissent entendre qu'ils pourraient arrêter la couverture horizontale à 100 mètres des pavillons ou petits immeubles, engendrant pour leurs habitants des coûts de raccordement prohibitifs. Les élus locaux souhaitent une totale transparence et les collectivités locales appréhendent l'exemple de l'ADSL pour lequel elles avaient dû procéder à des subventions directes aux habitants à fin d'équipement. Cela est d'autant plus difficilement acceptable que les fonds envisagés pour la mise en place de délégations de service public par les collectivités, au titre du volet B, comme cela est le cas pour la communauté de commune du pays Châtelleraudais qu'il préside, partiraient en subventions aux habitants, pour des infrastructures qui deviendraient la propriété de l'opérateur, sans les garanties de service public qu'apporte une DSP. Enfin, cette situation n'est pas sans risque à l'égard des risques de monopole et l'Autorité de la concurrence, dans son avis du 27 septembre 2010, a comme l'ARCEP conclu qu'un cadre réglementaire adapté, visant à concilier incitation à l'investissement et préservation de la concurrence, serait nécessaire. Aussi, il lui saurait gré de bien vouloir lui apporter les précisions qu'attendent les élus locaux, tant sur le calendrier (notamment celui de labellisation par l'État des projets des opérateurs), que sur les mesures envisagées pour assurer le développement de ces nouvelles infrastructures numériques de façon concomitante dans les zones urbaines et les territoires ruraux, afin de ne pas laisser se créer une fracture numérique. Il souhaiterait enfin qu'il lui indique quelle serait la démarche la plus adéquate à suivre afin de concilier l'action de levier du volet A et de soutien du volet B du programme national très haut débit.