N° 2661
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie BOYER, Élie ABOUD, Patrick BEAUDOUIN, Loïc BOUVARD, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Gilles D’ETTORE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Yannick FAVENNEC, Jean-Pierre GRAND, Marguerite LAMOUR, Thierry LAZARO, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les chirurgiens dentistes sont confrontés quotidiennement aux méfaits du tabac et s’engagent de plus en plus dans l’accompagnement au sevrage tabagique.
Ils sont parmi les praticiens de santé les mieux placés pour repérer les consommations à risque et conseiller les patients.
C’est pourquoi, le « plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 » et le rapport du Professeur Grünfeld intitulé « recommandations pour un plan cancer 2009-2013 » préconisent la mobilisation des chirurgiens-dentistes dans la lutte contre le tabac et le cancer.
Afin de mieux garantir l’accès à une demande de sevrage tabagique, la présente proposition de loi vise à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques par l’assurance maladie (forfait 50 euros) aux chirurgiens-dentistes.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 4141-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les substituts nicotiniques prescrits par les chirurgiens-dentistes sont pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre du forfait 50 euros. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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