Proposition de loi de M. Richard MALLIÉ tendant à garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche, une majoration salariale et un repos compensateur, dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés, n° 129, déposée le 2 août 2007
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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