Document
mis en distribution
le 17 mars 2009
N° 1399
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux régies de quartier de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Paul JEANNETEAU, Nicolas PERRUCHOT, Damien MESLOT, Maurice LEROY, André SCHNEIDER Jean PRORIOL, Laure de LA RAUDIÈRE, Patrick BEAUDOUIN, Émile BLESSIG, Jean-Pierre GRAND, Jean-Marc ROUBAUD, Gérard HAMEL, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Bérengère POLETTI, Guy LEFRAND, Jean-Yves COUSIN, Maryse JOISSAINS-MASINI, Éric CIOTTI, Jean-Michel FERRAND, Arlette GROSSKOST, Muriel MARLAND-MILITELLO, Chantal BOURRAGUÉ, Jean-Claude MATHIS, Jean-Paul GARRAUD, Éric STRAUMANN, Jacques REMILLER, Richard DELL’AGNOLA, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Marie BINETRUY, Yanick PATERNOTTE, Roland BLUM, Lionnel LUCA, Jean-Michel COUVE, Patrice MARTIN-LALANDE, Marc BERNIER, Jean-Pierre GORGES, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard GÉRARD, Catherine VAUTRIN, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Philippe BOËNNEC, Guy MALHERBE, Marie-Louise FORT et Jean-Paul ANCIAUX,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les régies de quartier sont des associations qui jouent un rôle important en matière de politique de la ville et d’insertion par l’activité économique. Depuis plus de vingt ans, elles mettent en oeuvre un ensemble de services collectifs et individuels destinés aux habitants des quartiers et répondent à des besoins non couverts par les entreprises du secteur marchand.
Ces associations respectent une charte et des principes stricts de fonctionnement, garantis par l’octroi d’un label. Elles comptent systématiquement parmi leurs membres une ou plusieurs collectivités locales, un ou plusieurs bailleurs sociaux, ainsi que des personnes physiques habitant le quartier concerné.
Or, actuellement, les régies de quartier sont exclues du bénéfice des mesures incitatives au développement des « services à la personne », à savoir:
– un taux de TVA réduit,
– une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers,
– un exonération des charges sociales,
– une possibilité de paiement par chèque-emploi service universel.
L’accès à ces mesures nécessite la délivrance d’un agrément, qui ne peut être obtenu que si « les bénéficiaires de l’agrément se consacrent exclusivement » aux activités de services à la personne. Or les régies de quartiers mènent d’autres missions.
Cette condition d’exclusivité vise à éviter que le dispositif « service à la personne » ne génère une concurrence déloyale au détriment de l’offre proposée par les artisans et les sociétés commerciales.
Des exceptions ont toutefois été prévues pour certaines structures qui, par leur nature ou leur fonctionnement, ne présentent pas de menace pour la concurrence. Les associations intermédiaires en font notamment parties. En effet, leur activité consiste à embaucher les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, afin de les mettre à la disposition de personnes physiques ou morales à titre onéreux.
Cette proposition de loi vise donc à permettre aux régies de quartier, qui s’adressent à un public similaire à celui des associations intermédiaires et qui ont des activités comparables, d’obtenir l’agrément « service à la personne ».
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le a du 1° de l’article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Les régies de quartier ; ».
Article 2
La perte de ressources pour l’État et les régimes sociaux résultant des dispositions de la présente loi est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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