Document
mis en distribution
le 9 février 2009
N° 1349
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ASSEMBL ÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer la pension des orphelins de l’impôt sur le revenu dans la limite de 12 000 euros,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre NICOLAS, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Gilles D’ETTORE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Didier GONZALES, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Paul JEANNETEAU, Patrick LABAUNE, Marguerite LAMOUR, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Christine MARIN, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Josette PONS, Daniel POULOU, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Pierre SCHOSTECK, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La pension d’orphelin est servie aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’ancien fonctionnaire ou militaire décédé jusqu’à l’âge de 21 ans. S’il est âgé de moins de 18 ans et non émancipé, elle est versée à la personne qui le représente.
Chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 % de la pension de son père ou de sa mère augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente viagère d’invalidité.
Le cumul des pensions d’orphelins de 10 % et de certaines prestations familiales (allocations familiales notamment) n’est pas autorisé. Les prestations familiales sont perçues par priorité ; la pension d’orphelin n’est payée que pour son montant dépassant éventuellement celui de ces mêmes prestations.
Conformément à l’article 79 du Code général des impôts, les pensions quelles qu’elles soient, sont prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le décès d’un parent est déjà difficile pour la famille, il n’est pas nécessaire de rajouter aux difficultés en augmentant considérablement le taux d’imposition du conjoint survivant.
C’est pourquoi il est proposé d’exonérer d’impôts la pension des orphelins dans la limite de 12000 € par an.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article 81 du code général des impôts est complété par un 38° :
« 38° La pension des orphelins dans la limite de 12 000 €. »
Article 2
Les pertes de recettes qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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