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Union européenne : inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour du Parlement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle , adoptée par le Sénat, tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales, n° 23, déposée le 4 juillet 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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