Sociétés cotées : limiter le cumul de mandats sociaux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques DOMERGUE et plusieurs de ses collègues limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées, n° 2871, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |