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Faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilles D'ETTORE et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire, n° 2103, déposée le 27 novembre 2009
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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