N° 1642
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009.
PROPOSITION DE LOI
renforçant la lutte contre les violences de groupes,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Didier JULIA, Jean AUCLAIR, Brigitte BARÈGES, Jean-Louis BERNARD, Claude BODIN, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Françoise BRIAND, Bernard BROCHAND, Chantal BRUNEL, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DUPONT, Yannick FAVENNEC, Jean-Claude FLORY, Marie-Louise FORT, Pierre FROGIER, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Guy GEOFFROY, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Jacqueline IRLES, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Gérard MILLET, Pierre MORANGE, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Patrick LABAUNE, Jacques LAMBLIN, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Gérard LORGEOUX, Yanick PATERNOTTE, Christian PATRIA, Henri PLAGNOL, Josette PONS, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Éric STRAUMANN, Daniel SPAGNOU, Michèle TABAROT, Michel TERROT, Dominique TIAN, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les récentes manifestations de Strasbourg en marge du sommet de l’OTAN ont été particulièrement violentes et ont montré l’apparition d’une nouvelle forme de délinquance.
En effet, les forces de l’ordre ont été confrontées pendant cette rencontre internationale à des groupes de militants très agressifs blessant policiers et gendarmes et causant de nombreux dégâts matériels dont la population est la première victime.
Auteurs de ces violences, ces individus agissent très souvent cagoulés et armés ce qui rend particulièrement difficiles leur identification et leur appréhension par les forces de sécurité.
Ainsi, lors de manifestations, les délinquants violents cagoulés qui réussissent à échapper aux forces de l’ordre malgré un travail remarquable de celles-ci, pillent, ravagent, et incendient en déjouant les dispositifs de sécurité.
Les dispositions du code pénal ne permettent pas de sanctionner ce type de comportements.
Par conséquent, pour permettre aux forces de l’ordre de lutter efficacement contre ce durcissement de la délinquance, il convient de renforcer les dispositions relatives aux atteintes à la paix publique.
L’objet de la présente proposition de loi vise à interdire le port de cagoules et de tout autre moyen de masquer le visage lors de manifestations ou attroupements. Cette mesure permettra l’identification des auteurs de violences aussi bien au cours de manifestations qu’a posteriori et rendra ainsi plus efficace leur appréhension par les forces de l’ordre.
De plus, l’identification et l’appréhension d’individus cagoulés dès le début d’une manifestation devraient prévenir toutes formes de débordement violent effectué par des groupes « anonymes ».
La présente proposition de loi n’entend en aucun cas remettre en cause la liberté de manifester telle qu’elle est consacrée par l’article X de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et garantie par les principes constitutionnels.
Il ne s’agit donc pas d’empêcher la liberté d’expression et de manifestation de s’exercer mais d’adapter la loi aux évolutions de la délinquance afin de faire face aux nouveaux phénomènes de violence de groupes.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objectif des dispositions qu’il vous est proposé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article 431-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction définie au premier alinéa est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur porte une cagoule ou tout autre moyen dissimulant son visage. »
Article 2
L’article 431-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne armée porte une cagoule ou tout autre moyen dissimulant son visage la peine est également portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. »
Article 3
L’article 431-10 du code pénal est ainsi rédigé :
«Art. 431-10. – Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur :
« 1° d’une cagoule ou tout autre moyen dissimulant son visage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
« 2° d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ;
La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les deux infractions visée au 1° et 2° sont commises simultanément. »
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