Proposition de loi de Mme Laure DE LA RAUDIÈRE et plusieurs de ses collègues visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage, n° 4059, déposée le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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