Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2011 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Christian DEMUYNCK et plusieurs de ses collègues relative aux certificats d'obtention végétale, n° 720, déposée le 24 septembre 2010
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Rémy Pointereau rapporteur le 11 mai 2011
Rapport n° 618 déposé le 15 juin 2011 :
Texte de la commission n° 619 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 29 juin et vendredi 8 juillet 2011
Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2011 , TA n° 165

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale, n° 3640, déposée le 8 juillet 2011 (mis en ligne le 13 juillet 2011 à 17 heures 10)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3940
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Lazaro rapporteur le 26 octobre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 9 novembre 2011 à 10 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2011 à 16 heures 15
Rapport n° 3940 déposé le 15 novembre 2011 (mis en ligne le 24 novembre 2011 à 17 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 novembre 2011 à 17 heures 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 28 novembre 2011

2e séance du lundi 28 novembre 2011

Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2011 , TA n° 775

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1A (nouveau) Transformation du Comité de la protection des obtentions végétales en Instance nationale des obtentions végétales et intégration de l'Instance nationale au sein du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES). Article 1B (nouveau) Fixation des règles de contrôle relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la commercialisation des semences par décret en Conseil d'Etat. Article 1 Définition de la notion de variété végétale sur laquelle un droit de propriété intellectuelle peut s'appliquer. Article 2 Conditions de reconnaissance d'une obtention végétale pour une variété nouvellement créée. Article 3 Droit d'exclusivité du titulaire du certificat d'obtention végétale applicable à l'ensemble des actes économiques, de la production à la distribution, relatifs à la variété. Article 4 Limites aux droits du titulaire de l'obtention végétale. Article 5 Définition du critère de nouveauté applicable à la notion de variété végétale. Article 6 Personnes physiques ou morales pouvant demander un certificat d'obtention végétale. Article 10 Création d'une licence obligatoire d'intérêt public. Article 12 Conditions dans lesquelles un certificat d'obtention végétale peut être déclaré nul par décision de justice. Article 14 Autorisation accordée à l'agriculteur d'utiliser sur son exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, le produit de la récolte qu'il a obtenu par la mise en culture d'une variété protégée par un certificat d'obtention végétale. Article 15 Engagement de la responsabilité civile en cas d'atteinte volontaire aux droits du titulaire. Article 15bis(nouveau) Organisation de la conservation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Principaux amendements des commissions Aucune modification n'a été apportée par la commission.

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